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FEAGA – Aides liées à la surface – Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre – Article 41, paragraphe 2, sous b, du... ...T-682/16...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 26 septembre 2018  *1 « FEAGA – Aides liées à la surface – Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre – Article 41, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 1306/2013 – Éléments clés du système de contrôle national – Déficiences constatées – Plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑682/16...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la... ...T-463/16...FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Règlement CE no 73/2009 – Règlement CE no 1122/2009 – Règlement CE no 885/2006 – Proportionnalité Affaire T-463/16 République portugaise contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 26 septembre 2018 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 26 septembre 2018.#République portugaise contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA – Marques internationales... ...T-62/16...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 septembre 2018  *1  « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PUMA – Marques internationales figuratives antérieures PUMA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑62/16, Puma SE, établie à Herzogenaurach Allemagne, représentée...

FEAGA – Aides liées à la surface – Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre – Article 41, paragraphe 2, sous b, du... ...T-682/16...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 26 septembre 2018  *1 « FEAGA – Aides liées à la surface – Procédure de suspension des paiements mensuels à un État membre – Article 41, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 1306/2013 – Éléments clés du système de contrôle national – Déficiences constatées – Plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑682/16...

...16/04868...PR/KG MINUTE No 0 Copie exécutoire à - Me Julie Y... - la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI Le 26 SEPTEMBRE 2018 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Septembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A No RG 16/04868 - No Portalis DBVW-V-B7A-GI5M Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2016 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Jean Marc Z... ... Représenté par Me Julie Y..., avocat à la Cour avocat plaidant...

...16/048681...PR/KG MINUTE No 0 Copie exécutoire à - Me Julie Y... - la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI Le 26 SEPTEMBRE 2018 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Septembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A No RG 16/04868 - No Portalis DBVW-V-B7A-GI5M Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2016 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Jean Marc Z... ... Représenté par Me Julie Y..., avocat à la Cour avocat plaidant : M HERQUE, barreau de STRASBOURG...

...16/04016...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 16/04016 X... C/ SA MAIA SONNIER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 avril 2016 RG : F 15/00152 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2018 APPELANT : Abdeslam X... né le ... à MAZOUJA MAROC ... 69130 ECULLY comparant en personne, assisté de Maître Ugo A..., avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA MAIA SONNIER ... 05 représentée par Maître Jean-marie Y... de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON...

...16/05715...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 16/05715 X... C/ SARL CENTURIONS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Juin 2016 RG : F 15/00162 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2018 APPELANT : Réda X... né le ... à CASABLANCA MAROC ... comparant en personne, assisté de Me Mouad Y..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/023257 du 28/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMÉE : SARL...

...16/07483...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 16/07483 X... C/ SAS EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE TERTIAIRE RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 29 septembre 2016 RG : F13/05046 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2018 APPELANT : C... X... né le ... à SETIF ALGÉRIE ... représenté par Maître Thomas Y... de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT RHÔNE ALPES ... représentée par Maître Nicolas Z... de la SCP FROMONT...

...16/05308...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 Septembre 2018 n° , 04 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/05308 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2011par le Conseil de Prud'hommes de PARIS RG n° 10/01452 , infirmé partiellement par le pôle 6 - chambre 9 de la Cour d'appel de Paris par arrêt du 26 mars 2014 , dont la décision a été cassée partiellement par arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 qui a ordonné le renvoi devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée...