| CJUE, Arrêt du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne., 26/09/2018, T-463/16

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Règlement (CE) no 73/2009 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Règlement (CE) no 885/2006 – Proportionnalité Affaire T-463/16 République portugaise contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA
et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Règlement (CE) no 73/2009 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Règlement (CE) no 885/2006 – Proportionnalité.#Affaire T-463/16. Affaire T-463/16 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 République portugaise contre Commission européenne FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas
de non-respect des règles de la conditionnalité – Règlement (CE) no 73/2009 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Règlement (CE) no 885/2006 – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 septembre 2018.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Règlement (CE) no
73/2009 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Règlement (CE) no 885/2006 – Proportionnalité.#Affaire T-463/16. 2018-10-20T13:41:04.400+02:00 fra fr 2019-10-23T22:00:11.107+02:00