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...C.16.0288.F...N° C.16.0288.F ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOIGNIMMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Pepingen Bogaarden, Terheugenstraat, 22, 2. ALGEMENE BOUWONDERNEMING G. S., société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi Pepingen...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à... ...C-430/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Mesures sectorielles – Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens – Renforcement des restrictions – Régime litigieux issu des dispositions de la décision 2012/635/PESC et du règlement...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN – Règlement CE no 207/2009 – Article 7,... ...C-488/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b et c – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Indication de provenance géographique – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b – Mauvaise foi » Dans l’affaire C‑488/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... ...C-527/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 987/2009 – Articles 5 et 19, paragraphe 2 – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Délivrance de certificats A 1 par l’État membre d’origine après la reconnaissance par l’État membre d’accueil de l’assujettissement des travailleurs à son régime de sécurité sociale – Avis...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180906-16LY01869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E..., représenté par la Selarl B...avocats, a demandé dans ses dernières écritures le 15 mai 2014 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, en premier lieu, retiré la décision implicite rejetant le recours formé par la société Paré et Compagnie à l'encontre de la décision du 5 septembre 2011 de l'inspectrice du travail de la 7ème section du Rhône...

...16/01292...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/227 Rôle N° 16/01292 N° Portalis DBVB-V-B7A-57WV S.A.R.L. DESLANDES CONSULTING S.A.R.L. CANET C/ Z... X... Maître Y... - Copie exécutoire délivrée le : à : Me R. CHERFILS Me M. DAVAL-GUEDJ Me M. A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 Décembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 12/00074. APPELANTES S.A.R.L. DESLANDES CONSULTING...

...16/05249...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/228 Rôle N° 16/05249 N° Portalis DBVB-V-B7A-6J3H Syndicat des copropriétaires F... PHOCEE - F... X... ET FINSTERLIN C/ SARL PESCARZOLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me L. Y... Me G. Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 08/00930. APPELANTE Syndicat des copropriétaires F... PHOCEE - F... X... ET FINSTERLIN ... représenté par son...

...16/03964...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/09/2018 *** N° de MINUTE :18/ N° RG : 16/03964 Jugement N° ... rendu le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANTS M. Alain X... de nationalité française Et Mme Véronique Y... épouse X... de nationalité française demeurant ... représentés par Me Franz Z..., avocat au barreau de Valenciennes INTIMÉ Me Dominique A... ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Sed Holding, fonction à laquelle il a été désigné suivant jugement rendu par le...

...16/03455...JD RG N° 16/03455 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Florence E... la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 06 SEPTEMBRE 2018 Appel d'une décision N° RG F15/01003 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 10 juin 2016 suivant déclaration d'appel du 30 Juin 2016 APPELANTE : SAS MANPOWER FRANCE, prise en la personne de son représentant...

...16/08497...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 Septembre 2018 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08497 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 14/09693 APPELANT : M. Bertrand X... né le ... à SAINT AMAND MONTROND demeurant au ... comparant en personne, assisté de Me Thibaut SAINT SERNIN,, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMÉE : Société CREDIT AGRICOLE sise...