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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX00257...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...-L... C...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le maire de Talence a délivré à M. F...un permis de construire un pôle de santé sur un terrain situé 1 place Wilson, ensemble la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX00274...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération en date du 19 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Fleurac a approuvé la carte communale, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300476 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

39-06-01-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX00321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Limousin a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société Blanchon, la société Axa France Iard, M. H...I..., la société Chausson matériaux et la société Terreal à verser à l'Etat la somme de 58 565,13 euros en réparation des désordres affectant la toiture de l'église Notre-Dame, située sur le...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX00751...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Judo Club Saint-Barth a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a résilié la convention de mise à disposition d'un hangar transformé en " dojo " conclue le 13 mai 2014. Par une ordonnance n° 1600005 du 5 février 2016, le président du tribunal...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX00812...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a fait opposition à sa déclaration préalable tendant à la division de la parcelle cadastrée AL 332 en trois lots. Par un jugement n° 1401290 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX01677...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., Mme B...C..., Mme A...C...et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Grézian Hautes-Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 14 juin 2014 rejetant leur recours gracieux. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX02330...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2016 et un mémoire enregistré le 15 mars 2018, M. B...A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de la commune d'Albi à la société 3 CI Investissements le 8 mars 2016 pour édifier un immeuble à destination commerciale, ensemble la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX02801...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E..., Mme I... E..., Mme J... E..., épouseD..., Mme G...E..., épouseK..., et Mme F...E..., épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler les décisions du 9 janvier 2014 par lesquelles le président du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté leurs demandes de certificats d'urbanisme pour des projets de constructions sur les parcelles AH 0137, d'une part, et AH...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180509-16BX02902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement SNCF Réseau a demandé le 10 juin 2015 au tribunal administratif de Pau d'expulser M. A...D...de dépendances situées à Dax cadastrées section BE n°235 et 239 qu'il occupe sans titre, de l'autoriser à procéder lui-même à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique, de prescrire à M. D...de remettre les lieux en état ou, à défaut, de permettre à SNCF...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180509-16MA01030...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " Drôle de... " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de la commune d'Esparron-de-Pallières s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 12 août 2011 pour la création d'un abri de jardin, la réfection des façades, la reprise des toitures, le changement...