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...C.16.0296.N...N° C.16.0296.N 1. ALFA, s.a., 2. F. R., 3. A. H., 4. F. R., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre C. G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de ETHIAS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 13 novembre 2017, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 30 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés –... ...C-243/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail – Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-305/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, point 1, sous a – Base d’imposition – Article 17 – Droit à déduction – Article 27 – Mesures particulières dérogatoires – Décision 89/534/CEE – Système de commercialisation basé sur la livraison de biens par l’intermédiaire de personnes non tenues à l’assujettissement – Imposition sur la valeur normale...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres –... ...C-331/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 14 décembre 2017  1 Affaires jointes C‑331/16 et C‑366/16 K. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg tribunal de La Haye, siège de Middelburg, Pays‑Bas et H. F. contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le Raad...

Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Réglementation d’un État membre – Détermination du revenu imposable... ...C-382/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 14 décembre 2017  1 Affaire C‑382/16 Hornbach-Baumarkt AG contre Finanzamt Landau demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz tribunal des finances de Rhénanie-Palatinat, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Application des prix de transfert aux transactions entre sociétés résidentes et...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive... ...C-577/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 14 décembre 2017  1 Affaire C‑577/16 Trinseo Deutschland Anlagengesellschaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/87/CE – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans...

Pourvoi – Dumping – Règlement UE no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 18,... ...C-61/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 décembre 2017  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement UE no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Article 9, paragraphe 5 – Demande de traitement individuel – Risque de contournement » Dans l’affaire C‑61/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Conditions harmonisées de... ...C-630/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 14 décembre 2017  *1 Texte rectifié par ordonnance du 20 mars 2018 « Renvoi préjudiciel – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Norme harmonisée EN 1090‑1:2009+A1:2011 – Critères de détermination du champ d’application d’une norme adoptée par le Comité européen de normalisation CEN en vertu d’un mandat de la Commission européenne – Pièces d’ancrage destinées à être fixées dans le béton...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du... ...T-575/16...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 14 décembre 2017  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Agents – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Ghana de 25 à 20 % – Exception d’illégalité » Dans l’affaire T‑575/16, David Martinez De Prins, fonctionnaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du... ...T-577/16...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 décembre 2017.#Alessandro Campo e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % – Exception d’illégalité.#Affaire T-577/16. Arrêt du...