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...P.16.0973.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0973.N J. T., prévenue, demanderesse en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1^er septembre 2016 parle tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant endegré d'appel ensuite du renvoi par la Cour par arrêt du 9 juin 2015. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 octobre 2017, l'avocat général Luc Decreus a déposé des conclusionsau greffe. Le 13 novembre 2017, la...

...P.16.1250.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1250.N W. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 novembre 2016 par letribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques... ...C-122/16...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 novembre 2017  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien – Vice de motivation – Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne – Interdiction de statuer ultra petita – Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court.... ...C-165/16...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Bénéficiaires – Double nationalité – Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine – Droit de séjour, dans cet État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille du citoyen de l’Union » Dans l’affaire C‑165/16, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 44/2001 – Articles 15 et 16 – Compétence...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 14 novembre 2017  1 Affaire C‑498/16 Maximilian Schrems contre Facebook Ireland Limited demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative claranet – Marque Benelux verbale... ...T-129/16...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 14 novembre 2017 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 14 novembre 2017.#Claranet Europe Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative claranet – Marque Benelux verbale antérieure CLARO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Absence de rapports d’évaluation pour cause de congé de maladie... ...T-586/16...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 14 novembre 2017  *1  « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2015 – Absence de rapports d’évaluation pour cause de congé de maladie – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut » Dans l’affaire T‑586/16, Guillaume Vincenti, demeurant à Alicante Espagne, représenté par Me H. Tettenborn, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par... ...T-667/16...2017-11-15T07:13:20.801+01:00 fra fr 2018-03-26T07:57:32.416+02:00 Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 14 novembre 2017.#Pieter De Meyer e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission des noms des requérants – Obligation de motivation – Absence d’erreur de droit – Absence de...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par... ...T-668/16...Affaire T-668/16 P HL contre Commission européenne Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 14 novembre 2017.#HL contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2014 – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Obligation de motivation – Absence d’erreur de droit – Absence de dénaturation des éléments de preuve...

44-035-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - GESTION DES DÉCHETS - RÈGLE DE PRÉFÉRENCE RÉSULTANT DE LA LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171114-16BX0068816BX0069016BX0069916BX00700...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains des stations d'épuration et installations de traitement de déchets ADRISE, d'une part, l'association Alliance Ecologique Indépendante, Mme AH...AC..., Mme Y...S..., M. AI...-AR...T..., Mme K...C..., M. AI...-N...D..., l'EARLD..., l'EARLV..., M. AI...-AR...V..., la SARL AE... Courtage et...