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...P.16.0854.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0854.N I. 1. P. D. M., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,  1. L. R., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,  2. A. W., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, prévenus, demandeurs en cassation, II. AGRISTO, société anonyme, Me Marianne Callens, avocat au barreau de Bruges, prévenue, demanderesse en cassation, III. AGRISTO, société privée à responsabilité limitée, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, prévenue, demanderesse en cassation. I. la procédure devant la cour *  Les pourvois sont dirigés...

...P.16.1014.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.1014.N I. I. C., prévenu, demandeur en cassation, *  II. H Y, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, III. BC-WETTEN BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT GmbH, société à responsabilitélimitée de droit allemand, * prévenue, * demanderesse en cassation, * IV. 1. I. C., mieux qualifié ci-dessus,  1. H Y, société privée à responsabilité limitée, mieux qualifiéeci-dessus,  2. BC-WETTEN BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT GmbH, mieux qualifiéeci-dessus, prévenus, * demandeurs en cassation, * Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens...

...P.16.1082.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1082.N AXA BELGIUM, société anonyme, partie citée en intervention et en déclaration d'arrêt commun, demanderesse en cassation, Me Bart Bleyaert, avocat au barreau de Bruges, contre SCHENKER, société anonyme, prévenue, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour II.  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat...

...P.16.1272.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.1272.N H. B., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Jean Van Rossum, avocat au barreau de Bruxelles. *  I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 novembre 2016 parle tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand,statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. la décision de la cour *  Sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement... ...C-194/16...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Atteinte aux droits d’une personne morale, par la publication, sur Internet, de données prétendument inexactes la concernant et par la non-suppression de commentaires à son égard – Lieu de la matérialisation du dommage...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCATTER SLOTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-704/16...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 17 octobre 2017 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 17 octobre 2017.#Murka Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCATTER SLOTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n° 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001...

Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la... ...T-746/16...Affaire T-746/16 Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a. contre Commission européenne Recours en annulation...

30-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Scolarité.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171017-16BX00165...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...E..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurA..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1404563, d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a confirmé l'exclusion de son fils A...du collège des Chalets à Toulouse et, sous le n...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171017-16BX00670...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...H...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme globale de 572 836,20 euros en réparation des préjudices consécutifs à une opération de thyroïdectomie pratiquée le 14 décembre 2006 au centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux. Par un jugement...

54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171017-16BX02550...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 556,39 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation des préjudices matériels et moral que lui a causés l'illégalité de l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a oblig...