Affaire T-746/16 Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a. contre Commission européenne Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la
Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste Affaire T-746/16 Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2017 Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2017 Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre
2017.#Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste.#Affaire T-746/16. Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a. contre
Commission européenne Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2017.#Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence
manifeste.#Affaire T-746/16. Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2017 2017-10-26T07:28:10.342+02:00 fr fra 2018-01-11T07:20:20.449+01:00
17/10/2017 | CJUE | N°T-746/16
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a. contre Commission européenne., 17/10/2017, T-746/16
Affaire T-746/16 Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a. contre Commission européenne Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la
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Synthèse
Formation : Neuvième chambreNuméro d'arrêt : T-746/16
Date de la décision : 17/10/2017
Type de recours : Recours en annulation
Analyses
Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Parties
Demandeurs : Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a.Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2017:738
