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Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de prix dans... ...C-462/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 11 juillet 2017  1 Affaire C‑462/16 Finanzamt Bingen-Alzey contre Boehringer Ingelheim Pharma GmbH amp; Co. KG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Livraison de médicaments par le fabricant aux revendeurs par l’intermédiaire de grossistes...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JAPRAG – Marque nationale figurative antérieure... ...T-406/16...Dogg Label contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale JAPRAG – Marque nationale figurative antérieure JAPAN-RAG – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 11 juillet 2017 Dogg Label contre Office de l’Union européenne pour la propriét...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-16BX03927...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de l'omission fautive de versement de divers éléments de rémunération. Par un jugement n° 9903406 du 11 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'ENAC à verser à M. A...les sommes représentatives des congés annuels et jours fériés rémunérés...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-16BX03928...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de l'omission fautive de versement de divers éléments de rémunération. Par un jugement n° 9903931, 0001075 du 11 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'ENAC à verser à M. C...les sommes représentatives des congés annuels et jours fériés...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170711-16BX03929...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de l'omission fautive de versement de divers éléments de rémunération. Par un jugement n° 9903924 du 11 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'ENAC à verser à M. A...les sommes représentatives des congés annuels et jours fériés rémunérés...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170711-16LY00341...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le trésorier payeur général de la Drôme à lui rembourser un trop perçu d'un montant de 5 952,48 euros et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive. Par un jugement n° 1305216 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier et le 26 mai 2016, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170711-16LY03693...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 12 mai 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1601692 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision fixant le pays de renvoi et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170711-16LY03832...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 mars 2015, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1507370 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170711-16LY03833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C..., épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 mars 2015, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1507371 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170711-16MA00165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1503115 du 17 décembre...