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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE no... ...C-190/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 juillet 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement UE no 1178/2011 — Annexe I, point FCL.065, sous b — Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15 — Liberté professionnelle — Article 21 — Égalité de...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Transit externe – Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR – Article 267 TFUE... ...C-224/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 5 juillet 2017  1 Affaire C‑224/16 Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata AEBTRI contre Nachalnik na Mitnitsa Burgas demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Transit externe – Convention TIR – Transport effectué sous...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a, article 178, sous a, et... ...C-374/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 5 juillet 2017  1 Affaires jointes C‑374/16 et C‑375/16 Rochus Geissel, en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH contre Finanzamt Neuss C‑374/16 et Finanzamt Bergisch Gladbach contre Igor Butin C‑375/16 demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Système commun de...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin... ...T-306/16...Arrêt du Tribunal première chambre du 5 juillet 2017 Arrêt du Tribunal première chambre du 5 juillet 2017 Arrêt du Tribunal première chambre du 5 juillet 2017 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DRIVEWISE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-3/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 5 juillet 2017 * « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DRIVEWISE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et paragraphe 2 du règlement CE n° 207/2009 – Article 75 du règlement n° 207/2009 » Dans l’affaire T‑3/16, Allstate Insurance Company, établie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170705-16PA00806...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie, les conseils coutumiers de trois aires géographiques, six grands chefs de district, ainsi que vingt-deux chefs de clans et présidents du conseil des chefs de clans ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2014 par lequel le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l'arrêté du 12 janvier 2010 créant et organisant la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières de la...

...16/08424...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2017 N°2017/1105 Rôle N° 16/08424 X J C/ RSI COTE D'AZUR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SELARL JSA Grosse délivrée le : à : - Me Emilie VOIRON, avocat au barreau de GRASSE - Me Marie-Laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - SELARL JSA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nice en date du...

...16/11239...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2017 N°2017/1089 Rôle N° 16/11239 URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ SARL BOHEMIAN BAZAR MANUFACTURE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR - Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES DE HAUTE PROVENCE en date...

...16/15085...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2017 N°2017/1111 Rôle N° 16/15085 CPCAM DES BOUCHES DU RHONE C/ SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 30 Juin 2016...

...16/00053...CB/RB 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 05 Juillet 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08711 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 NOVEMBRE 2016 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG16/00053 DEMANDEUR EN DEFERE : Monsieur Samir X... ...                             - ...                             Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS EN DEFERE : Maître Philippe B...     mandataire liquidateur de Monsieur Mehmet Z... ...                                      Représentant : Me Margaux ALIMI, avocat substituant Me Pierre CHATEL...