| CJUE, Arrêt du Tribunal, Gamet S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 05/07/2017, T-306/16

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du
règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement n° 6/2002 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017.#Gamet S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré
représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement n°
6/2002.#Affaire T-306/16. Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour
la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement n° 6/2002 Gamet S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle reception-ID: PO-20201019-1694; environment: PROD; CERES: 4.11.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-10-20T08:13:48.397; Gamet S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-306/16 Arrêt du
Tribunal (première chambre) du 5 juillet 2017.#Gamet S.A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Preuves
présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63 du règlement n° 6/2002.#Affaire T-306/16. Affaire T-306/16 2017-07-05T14:34:30.874+02:00 fr fra 2020-10-20T10:22:41.550+02:00