Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-05-23 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 23 mai 2017, P.16.0719.N
...P.16.0719.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0719.N J.-M. B., partie civile, demandeur en cassation, Me Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. L. N., 2. N. C., inculpés, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 10 février2015. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a...
| Belgique, Cour de cassation, 23 mai 2017, P.16.1336.N
...P.16.1336.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1336.N D. R., condamné à une interdiction d'exercer une activité professionnelle, demandeur en cassation, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la courd'appel de Gand, chambre civile. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 2017, 16BX03531
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170523-16BX03531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-André a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, Me B...ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Armand S'Masse Construction, la société APAVE SUDEUROPE, M. C...D...A...et M. F...E...à lui verser une provision de 510 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16DA00171
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170523-16DA00171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au titre de la période de...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170523-16DA00191...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...E...veuve H...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision du 11 juillet 2013 du directeur départemental des finances publiques de l'Eure rejetant sa demande de décharge de responsabilité solidaire de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des majorations correspondantes...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170523-16DA0022916DA00230...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de cotisations sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16DA00285
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170523-16DA00285...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503255 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16DA00286
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170523-16DA00286...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503256 du 12 janvier 2016, le tribunal...
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. 19-04-01-02-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170523-16DA00611...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302382 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170523-16DA00940...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Coslab a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de la somme de 728 141 euros qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement n° 111105000 du 7 décembre 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402744 du 5...
