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...P.16.0728.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0728.F H. J.-Cl. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat aux barreaux de Vervierset de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 mai 2016 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation des articles 37quinquies...

...P.16.0837.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0837.F I. S. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers,et Xavier Montiel Corte, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 13 octobre 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du 19 octobre...

...P.16.0883.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0883.F K. Y. A. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christelle Grodent, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2016 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : Faisant application de l'article 204 du...

...P.16.0999.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0999.F J. S. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau deLiege, Audrey Marc, avocat au barreau de Charleroi, et Nicolas Van derSmissen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 octobre 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Original signé de la requête – Dépôt hors délai – Signature manuscrite – Vice régularisable... ...C-313/16...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 19 octobre 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Original signé de la requête – Dépôt hors délai – Signature manuscrite – Vice régularisable – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑313/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 mai 2016, Médis – Companhia portuguesa de Seguros de Saúde...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...C-452/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 19 octobre 2016  1 Affaire C‑452/16 PPU Openbaar Ministerie contre Krzysztof Marek Poltorak demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays‑Bas «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Notion d’“autorité judiciaire” et de “décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...C-453/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 19 octobre 2016  1 Affaire C‑453/16 PPU Openbaar Ministerie contre Halil Ibrahim Özçelik demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 8, paragraphe 1, sous c — Notion de “mandat...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...C-477/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 19 octobre 2016  1 Affaire C‑477/16 PPU Openbaar Ministerie contre Ruslanas Kovalkovas demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays‑Bas «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision‑cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Notion d’“autorité judiciaire” et de “décision judiciaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161019-16NT00026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des décisions du 1er septembre 2015 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1507311 du 4 septembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2016, M. C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161019-16NT00271...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, sous le n°1505682, d'annuler la décision du 6 août 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile et d'annuler la décision du 15 décembre 2015 du même préfet ordonnant sa remise aux autorités hongroises, d'autre part, sous le n°1505686, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a placé en rétention administrative. Par un jugement...