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...P.16.0420.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0420.F B. R. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles, contre Maitre Marc-Alain SPEIDEL, avocat, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe anonyme General Partners Immobiliere, dont lecabinet est etabli à Lasne, chaussee de Louvain, 523, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mars 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un memoire...

...P.16.0667.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0667.F I., II. et III. L. J. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret de renvoi devant la courd'assises rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre des mises en accusation, l'arret de motivation rendu le 29 avril2016 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif deBruxelles-Capitale et l'arret de condamnation rendu par cette cour le 2mai 2016. Le demandeur invoque un moyen dans un...

...P.16.0676.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0676.F I. Z. K. prevenu, detenu, demandeur en cassation, II. A. F. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Nicolas Van der Smissen, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 avril 2016 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de...

Manquement d’État – Règlement CE no 1071/2009 – Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur... ... respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 octobre 2016 * « Manquement d’État – Règlement CE n° 1071/2009 – Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence d’interconnexion avec les registres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Dresden. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-32/16...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Absence de doute raisonnable — Transports aériens — Règlement CE no 261/2004 — Article 2, sous l — Notion d’“annulation” — Vol ayant fait l’objet d’une escale non programmée» Dans l’affaire C‑32/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Dresden...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161005-16BX03246...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 9 juin 2016, la chambre d'agriculture de la Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un expert chargé de constater l'état d'exploitation des deux retenues d'eau artificielles situées aux lieux-dits " Champ des Buissons " et " Champ des Chails " sur le territoire de la commune de Marnay. Par une ordonnance n° 1601296 du 21 septembre...

54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161005-16MA00323...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1502990 en date du 6 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, a, sur la demande de la commune d'Alès, confié à un expert la mission de : - se rendre sur place afin d'examiner et décrire la nature et l'étendue des désordres affectant l'immeuble cadastré section CH n° 105, sis 2 quai Ferréol, à Alès, et déterminer, d'une part, la...

135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 54-035-01-02 Procédure. Procédures... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161005-16MA03369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Ciotat renonce à recevoir sur son territoire tout cirque...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161005-16NT00855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 septembre 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161005-16NT00901...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2015 du préfet du Loiret en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays d'origine comme pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire...