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095-02-01 335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505573 du 2 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

135-02-03-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00070...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle D...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner la commune de Cilaos à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident dont Mlle C...et sa mère ont été victimes le 3 avril 2002 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1000710 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 31 juillet 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504138 du 17 décembre 2015, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel la représentante de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1400092 du 3 décembre 2015, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505566 du 1er décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes présentées devant le tribunal administratif de Limoges, la SAS Ballerand Nature a sollicité : 1 la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 octobre 2011 et des pénalités y afférentes ; 2 le remboursement d'un crédit de taxe d'un montant total de 68 647 euros au titre du mois de septembre 2012. Par un jugement n° 1300012,1301032 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif a : 1 déchargé la...

15-03-04 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Cas où... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00424...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400032 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016, M...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé l'attribution de cent points au titre du barème de mutation en qualité d'enseignant en situation de handicap. Par un jugement n° 1301613 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160712-16BX00568...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504316 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...