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...P.16.0236.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0236.F S. G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cecile Meert, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480/3, ou il estfait election de domicile, 2. D. L. D, domiciliee à Court-Saint-Etienne, rue des Melezes, 3, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 janvier 2016 par la courd'appel de...

...P.16.0562.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0562.F C.Y., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Nabil Khoulalene, avocat au barreau deCharleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 avril 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 1er juin 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 8 juin 2016, le conseiller Frederic Lugentz a fait rapportet l'avocat...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE n° 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 7,... ...C-41/16...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 8 juin 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE n° 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 7, paragraphe 2 – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable – Divulgation de dessins ou de modèles antérieurs avant la date de priorité – Demande en nullité » Dans l’affaire C‑41/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160608-16MA00166...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine ou de bien tout pays dans lequel il serait légalement admissible, d'enjoindre au préfet de lui délivrer...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16.969...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° J 14-16.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... L..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre C, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Fournil d'Amandine, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.40016...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 24 juin 2000 ; que le 5 novembre 2013, un juge aux affaires familiales a délivré à la première une ordonnance de protection faisant interdiction au second d'entrer en contact avec elle et les enfants ; que le même juge a, le 3 avril 2014, constaté la non-conciliation des époux et dit que les mesures de protection se poursuivraient pendant le temps de l'instance en divorce ; qu'un arrêt du 1er décembre 2015 ayant déclaré irrecevable la requête en divorce de Mme X...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.40017...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 4 février 2013, M. X... et Madeleine Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter celui de la communauté universelle ; qu'ayant des enfants mineurs, ils ont saisi un tribunal d'une requête tendant à l'homologation de cette convention ; que Madeleine Y... est décédée avant l'examen de la demande par la juridiction ; Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "l'alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.80256...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Erjon Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.81692...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lemoine...

...ECLI:FR:CCASS:2016:16.81709...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., - M. Mathieu X..., - M. Dominique Y..., - L'association Apers, agissant en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs Mélissa et Noa Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mars 2016, qui a renvoyé le premier, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, le second, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, exhibitions sexuelles, devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, et a déclaré irrecevables les appels...