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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article... ...C-434/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs...

Recours en annulation – Décision d’exécution UE 2015/1289 – Infliction d’une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance... ...C-521/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 décembre 2017  *1 « Recours en annulation – Décision d’exécution UE 2015/1289 – Infliction d’une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro – Manipulation de données statistiques relatives au déficit de l’État membre concerné – Compétence juridictionnelle – Règlement UE no 1173/2011 – Article 8, paragraphes 1 et 3 – Décision déléguée 2012/678/UE – Article 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE –... ...C-664/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, et article 14, paragraphe 1 – Obligations de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau et d’encourager la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la directive – Convention d’Aarhus – Participation du public au...

Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de... ...C-677/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 décembre 2017  *1 « Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Procédure en cascade – Pondération de sous-critères au sein des critères d’attribution – Principes d’égalité des chances et de transparence – Erreurs manifestes d’appréciation – Défauts de motivation...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171220-15DA02059...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2015, 28 octobre et 26 décembre 2016, la société AS 64, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Bourg-Achard a accordé à la société civile immobilière SCI Tatihou le permis de construire un ensemble commercial sur un...

...15/02123...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 Décembre 2017 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/02123 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/06785 APPELANTE SAS PROTELCO Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 50976094800018 représentée par Me Carole BESNARD BOELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0678, Mme J J Responsable des ressources humaines en vertu d'un pouvoir INTIMÉ Monsieur D Y...

...15/05475...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2017 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2015000072 APPELANTE SAS TRANSAVIA FRANCE Ayant son siège social : Adresse 1 Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 492 791 306 CRETEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean CHEVRIER de la SCP...

...15/17074...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/17074 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/09041 APPELANT Monsieur I P H né le Date naissance 1 1954 à Localité 1 41 avenue du Président Franklin Roosevelt Adresse 1 Représenté par Me Frédéric DROUARD et assisté de Me Marie Anne BRUN PEYRICAL de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ASSOCIES, avocats au...

...15/04144...PC/AM Numéro 17/5037 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/12/2017 Dossier : 15/04144 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : A H F T épouse H C/ H A C Z I A née E Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 décembre 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les...

...15/05436...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 DECEMBRE 2017 R.G. N° 15/05436 AFFAIRE : SAS PIERRE FABRE SANTE INFORMATION C/ R D Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : activités diverses N° RG : 15/00514 Copies exécutoires délivrées à : SCP FROMONT BRIENS Me Samya BOUICHE Copies certifiées conformes délivrées à : SAS PIERRE FABRE SANTE INFORMATION R D le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...