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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et... ...C-610/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 juin 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Plateforme de partage en ligne — Partage de fichiers protégés, sans l’autorisation du titulaire» Dans l’affaire C‑610/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments... ...C-678/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 2 — Notion de “services d’investissement” — Annexe I, section A, point 1 — Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers — Inclusion éventuelle de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de gestion de portefeuille» Dans l’affaire C‑678/15...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE –... ...C-685/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation restrictive d’un État membre — Sanctions administratives à caractère pénal — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170614-15LY00601...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé, le 20 juillet 2011, au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la société des autoroutes Rhône-Alpes AREA à lui verser une indemnité de 616 988 euros, outre intérêts, en réparation des préjudices subis liés à la présence de l'autoroute A43 ; 2° de condamner la société AREA au versement d'une somme de 4 315 euros au titre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170614-15LY01539...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...B..., veuveD..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser une somme totale de 32 412,50 euros en réparation de ses préjudices liés au décès de M. D... dans cet établissement. Par un jugement n° 1300513 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170614-15LY01932...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal : 1° d'ordonner une contre-expertise ; 2° de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice corporel subi à raison des fautes commises par cet établissement lors de sa prise en...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170614-15LY02171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la société Réseau de transport d'électricité à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice visuel causé par la présence de lignes à très haute tension; 2° de condamner la société Réseau de transport d'électricité à lui verser la somme de 30 000 euros en...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170614-15LY02212...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale de la Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé son licenciement pour inaptitude physique et...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170614-15LY02455...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures le 3 juin 2013 : 1° de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice qu'il a subi à la suite de sa chute en motocyclette survenue le 27 septembre 2008 à Grenoble ; 2° de condamner la commune de Grenoble à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de son...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170614-15LY02803...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant à l'association FEDOSAD l'autorisation de la licencier et a autorisé son licenciement. Par un jugement n...