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...C.15.0104.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0104.F 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 2. INTER PARTNER ASSISTANCE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, avenue Louise, 166, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. BELGIAN SHELL, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, avenue Arnaud Fraiteur, 15-23, representee par Maitre...

...C.15.0313.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0313.F S. K., demandeur en cassation, represente par Maitres John Kirkpatrick et Simone Nudelholc, avocats à laCour de cassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre 1. B. T. et 2. S. G., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2015par la cour d'appel de Mons. Le president de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

...C.15.0333.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0333.F BALINVEST, societe privee à responsabilite limitee, anciennement societeanonyme, dont le siege social est etabli à Namur, rue de Balart, 48, demanderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre HENRARD, societe anonyme dont le siege social est etabli à Namur, avenueAlbert Ier, 137, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

...C.15.0409.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0409.F RESIDENCE CHRISTALAIN, societe anonyme dont le siege social est etabli àJette, avenue des Demineurs, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,Grand-Place, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur...

...C.15.0517.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0517.F 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 2. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, venantaux droits de la societe anonyme Actel, dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. C. G., 2. M. L. et 3. G. G., defendeurs en...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Propriété intellectuelle et industrielle – Violation – Calcul de dommages-intérêts –... ...C-367/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 24 novembre 2016  1 Affaire C‑367/15 Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa » w Oławie contre Stowarzyszenie Filmowców Polskich w Warszawie demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne «Droits de propriété intellectuelle et industrielle — Violation — Calcul de dommages-intérêts — Directive 2004/48/CE — Réglementation d’un...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Acte concernant... ...C-408/15...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 24 novembre 2016 * « Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Acte concernant individuellement des personnes physiques ou morales en raison de “certaines qualités qui leur sont particulières” – Règlement UE n° 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de... ...C-443/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Article 2 — Interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge — Régime de retraite national — Paiement d’une prestation de survie au partenaire civil — Condition — Conclusion du partenariat avant le soixantième anniversaire de l’affilié audit régime — Union civile — Impossibilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Landesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-454/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2008/94/CE — Article 8 — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur — Dispositions relatives à la sécurité sociale — Portée — Mesures nécessaires à la protection des droits acquis ou en cours d’acquisition des travailleurs salariés dans le cadre d’un régime complémentaire de pension — Obligation de prévoir un droit de...

Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2001/14/CE – Redevances d’infrastructure – Tarification – Organisme national de... ...C-489/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 24 novembre 2016  1 Affaire C‑489/15 CTL Logistics GmbH contre DB Netz AG demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Berlin tribunal régional de Berlin, Allemagne « Transport – Redevances liées à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires – Contrôle d’équité des redevances fixées unilatéralement par un gestionnaire d’infrastructure dans un contrat avec...