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...P.15.1484.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1484.F L L prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Deborah Albelice et Yannick De Vlaemynck,avocats au barreau de Bruxelles, contre S. C. partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 octobre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...

...P.15.1679.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1679.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre BEN A. K. prevenue, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 novembre 2015 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire. Le 1er mars 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du 9 mars 2016, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a conclu...

Aides d’État – Impôt sur les sociétés – Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique – Lettre de la Commission informant l’État... ...T-438/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL neuvième chambre 9 mars 2016  *1 «Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» Dans l’affaire T‑438/15, Port autonome du Centre et de...

Aides d’État – Impôt sur les sociétés – Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique – Lettre de la Commission informant l’État... ...T-438/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL neuvième chambre 9 mars 2016  *1 «Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» Dans l’affaire T‑438/15, Port autonome du Centre et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160309-15MA02133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 108,71 euros émis à son encontre le 5 novembre 2013 par le département de Vaucluse pour le remboursement de l'aide sociale accordée au titre des personnes âgées ; - d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées ; - de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160309-15MA05026...Vu la procédure suivante : Par une requête, reçue le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmise à la Cour le 22 décembre suivant, M. B...demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20160309-15VE03823...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y...U..., Mme AF...N..., Mme AT...Z..., M. B... AA..., M. AN... AO..., M. F... AH..., Mme S...O..., Mme AR...AI..., Mme X...I..., M. H... P..., M. AL... J..., Mme K...AC..., Mme M...AM..., M. G... AD..., M. V... A..., Mme C...AP..., M. AG... AW..., Mme D...L..., Mme AK...AU..., Mme AB...T..., M. R... AQ..., Mme W...AX..., Mme E...AV..., Mme Q... AE...et Mme AY... AS...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2015 par laquelle...

...15/00020...Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R. G : 15/ 00020 MBE-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 31 Octobre 2014, enregistrée sous le no 12/ 00826 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Abdelmajid X...né le 01 Janvier 1955 à CASABLANCA MAROC ......20200 BASTIA ayant pour avocatMe Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 78 du 15/ 01/ 2015 accordée par le bureau d'aide...

...15/00082...Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R. G : 15/ 00082 MBA-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00760 X... C/ Consorts Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Karl Andreas X...né le 14 Mars 1930 à LAUIGER Allemagne ... 20230 LINGUIZZETTA ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. François Y...né le 14 Décembre 1974 à BASTIA ...20200 BASTIA...

...15/00122...Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R. G : 15/ 00122 MBA-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Février 2015, enregistrée sous le no 1114000155 X... C/ SAS CASART COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Thierry X... né le 15 Mars 1947 à VINCENNES ... 56860 SENE ayant pour avocat Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS CASART prise en la personne de son représentant légal R. N 198 Place du Marché 20230 POGGIO MEZZANA...