09/03/2016 | FRANCE | N°15MA05026

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 mars 2016, 15MA05026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, reçue le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmise à la Cour le 22 décembre suivant, M. B...demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B...est transmis au Conseil d'Eta

t.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au président de la sec...

Vu la procédure suivante :

Par une requête, reçue le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmise à la Cour le 22 décembre suivant, M. B...demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 9 mars 2016.

N° 15MA05026

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 15MA05026
Date de la décision : 09/03/2016
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Origine de la décision

Date de l'import : 22/03/2016
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2016-03-09;15ma05026

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