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09/03/2016 | FRANCE | N°15MA02133

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 mars 2016, 15MA02133


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes :

- d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 108,71 euros émis à son encontre le 5 novembre 2013 par le département de Vaucluse pour le remboursement de l'aide sociale accordée au titre des personnes âgées ;

- d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées ;

- de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice admi

nistrative.

Par une ordonnance n° 1402387 du 19 mars 2015, le magistrat désigné par le présid...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes :

- d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 108,71 euros émis à son encontre le 5 novembre 2013 par le département de Vaucluse pour le remboursement de l'aide sociale accordée au titre des personnes âgées ;

- d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées ;

- de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1402387 du 19 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 18 mai et 23 septembre 2015, et les 14 et 16 février 2016, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour :

1°) de réformer cette ordonnance du 19 mars 2015 ;

2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 novembre 2013 ;

3°) d'ordonner le remboursement des sommes qu'il a versées ;

4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par une décision en date du 21 octobre 2015, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1°.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée au département de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 9 mars 2016.

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N° 15MA02133

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 15MA02133
Date de la décision : 09/03/2016
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Avocat(s) : FERCHICHI

Origine de la décision
Date de l'import : 22/03/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2016-03-09;15ma02133 ?
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