Recherche de num_arret:15 date_arret:2015-06-09 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150609-15BX00069...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2015, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Jouteau, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400598 du 16 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150609-15BX00146...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2015, présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant..., par Me David Esposito, avocat ; Mme C...épouse B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403938 du 4 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150609-15BX00161...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour M. B... D...C..., demeurant..., par Dialektik avocats ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405675 du 19 décembre 2014 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150609-15BX00210...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2015, présentée pour M. B... C...A..., demeurant..., par T et L Avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403668 du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 juin 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150609-15BX00606...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 18 février et 7 mai 2015, présentées pour Mme F... veuve A...C..., demeurant ...Degore à Graulhet 81300, par Me D... ; Mme F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404749 du 6 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2014 du préfet du Tarn lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150609-15BX00631...Vu le recours, enregistré le 20 février 2015, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404862 du 21 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 28 mai 2014 refusant un titre de séjour à M. B..., l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour, puis mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative...
55-03-06-07 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150609-15MA00413...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2015, M. B...A...demande à la Cour d'annuler la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de procéder à son inscription sur le tableau des experts. Il soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son expérience et sa formation en matière...
55-03-06-07 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150609-15MA01188...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 15LY00828 du 13 mars 2015, enregistrée le 19 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. A...B.... Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 2015, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la Cour d'annuler la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 15PA00357
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150609-15PA00357...Vu l'arrêt n° 12PA05160 du 11 février 2014 par lequel la Cour de céans a, en son article 1er, réduit de 1 577 789,55 euros la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la Société d'expansion du spectacle au titre de l'année 1998, en son article 2, déchargé la Société d'expansion du spectacle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt, des pénalités correspondantes et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juin 2015, 15VE00126
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150609-15VE00126...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 janvier 2015 et le 10 février 2015 pour Mme A...C...veuveB..., demeurant..., par Me Karasu, avocat : Mme A...C...veuveB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301143 du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises par le préfet de l'Essonne le 5...
