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...C.14.0421.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0421.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Mobilite, dont lecabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progres, 56, demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre G. I., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170202-14BX01774...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Par l'arrêt en date du 21 janvier 2016...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170202-14BX02070...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Fermière du château Camensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa...

39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170202-14BX0268214BX02684...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'association Savès-Accueil-Transparence a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 16 avril 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Prade de Rieumes a autorisé sa directrice à signer une convention de mise à disposition d'un immeuble avec...

29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20170202-14VE03136...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SOCONEX + a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat a prononcé une pénalité d'un montant de 40 162,06 euros à son encontre. Par un jugement n° 1308044 du 18 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...14/13082...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2017 N° 2017/78 Rôle N° 14/13082 CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANTIBES ETOILE C/ W Q Grosse délivrée le : à : Me ERMENEUX-CHAMPLY Me ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 09/06265. APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANTIBES ETOILE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est Adresse 1 représentée par Me Agnès...

...14/19198...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2017 N° 2017/91 Rôle N° 14/19198 O X C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me RAMOGNINO Me TRUPHEME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 22 Août 2014 enregistrée au répertoire général sous le n° 12/08408. APPELANT Monsieur O X né le Date naissance 1 1968 à Localité 1, demeurant Adresse 1 représenté par Me Claude RAMOGNINO...

...14/01891...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Février 2017 n° , Huit pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01891 jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 14/1891, 14/1895, 14/1928 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 12-00803 APPELANTES - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE CPAM DE L'ESSONNE Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de...

...14/02083...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 02 Février 2017 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02083 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Octobre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 11-06094 APPELANTE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ILE DE FRANCE Adresse 1 Service Contentieux Localité 1 Représentée par M. F G, en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame A H Adresse 2 Adresse 2 Localité 2 comparante en personne et assistée...

...14/03842...MC/DS Numéro 17/00564 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2017 Dossier : 14/03842 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : A L C/ SARL VIADOM ACTIVITES AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Février 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de...