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Pourvoi – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Rabais de fidélité – Compétence de la Commission – Règlement CE no 1/2003 –... ...C-413/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 20 octobre 2016  1 Affaire C‑413/14 P Intel Corporation Inc. contre Commission européenne « Pourvoi – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Rabais de fidélité – Qualification d’“abus” – Critère juridique applicable – Infraction unique et continue – Droits de la défense – Article 19 du règlement CE no 1/2003 – Entretien relatif à l’objet d’une enquête – Compétence de la...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airpass.ro – Marque de l’Union... ...T-14/15...2016-10-21T07:10:22.855+02:00 fr fra 2019-11-20T16:15:30.142+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airpass.ro – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AirPlus International – Rejet de l’opposition – Règle 21 du règlement CE no 2868/95 – Non‑lieu à statuer – Article 81, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 octobre 2016 Affaire T-14/15...

Médicaments à usage humain – Article 31 de la directive 2001/83/CE – Article 116 de la directive 2001/83 – Substance active estradiol –... ...T-672/14...Médicaments à usage humain – Article 31 de la directive 2001/83/CE – Article 116 de la directive 2001/83 – Substance active estradiol – Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol – Charge de la preuve – Proportionnalité – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 octobre 2016.#Dr. August...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161020-14DA01064...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à lui verser, d'une part, une somme de 98 128,92 euros correspondant à des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées au cours de la période couvrant les années 2006 à 2011, d'autre part, une somme de 59 591,52 euros en paiement du cinquième jour de travail hebdomadaire qu'elle indique avoir...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161020-14DA01832...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...M'A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 11 de l'unité territoriale de Lille a autorisé son licenciement pour faute, ensemble la décision du 18 juin 2013 du ministre chargé du travail ayant annulé cette décision et autorisé son...

36-11-05 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel administratif. 36-12 Fonctionnaires... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161020-14DA01887...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du centre hospitalier de Laon du 15 janvier 2013 qui a rejeté sa demande tendant au versement des heures supplémentaires effectuées et d'une indemnité compensatrice de congés payés, et de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser ces heures supplémentaires et cette...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161020-14DA01920...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Lille l'a informée que son engagement contractuel ne serait pas renouvelé, ensemble la décision du 16 juillet 2012 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1206547 du 7 octobre 2014, le tribunal...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161020-14DA01927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et le syndicat CFDT des services Roubaix-Tourcoing ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé sa décision implicite de rejet du 15 juillet 2013 née du silence gardé sur son recours hiérarchique, à l'encontre de la décision du 30...

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161020-14DA02039...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SANEF a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 12 avril 2012 du préfet de l'Oise lui accordant une dérogation au repos dominical pour les dimanches 15 et 22 avril, 20 mai et 3 juin 2012, en tant qu'il fixe, en son article 3, la rémunération des heures travaillées à 200 %, ensemble le rejet...

39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161020-14LY01618...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés AKROS, SETEC TPI, SOCOTEC et le CETIM à lui verser la somme de 1 433 725 euros ou, subsidiairement, de 554 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 1er mars 2010 et capitalisation, en indemnisation des...