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Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court.... ...C-592/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Règlement CE no 1223/2009 — Article 18, paragraphe 1, sous b — Produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, “afin de satisfaire aux exigences du présent règlement”, ont fait l’objet d’une expérimentation animale — Interdiction de mise sur le marché de l’Union européenne — Portée...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’appel d’offres pour un marché public de services –... ...T-363/14...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’appel d’offres pour un marché public de services — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Accès partiel — Intérêt public...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’appel d’offres pour un marché public de services –... ...T-363/14...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 21 septembre 2016  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’appel d’offres pour un marché public de services — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Accès partiel — Intérêt public...

54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - PROCÉDURE - FORMES DE LA REQUÊTE - DÉLAI D'APPEL - SAISINE PAR UNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-14NT01189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'article 9 de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 14 décembre 2011 en ce qu'il fixe à 355 euros le montant de la redevance domaniale due au titre de l'occupation temporaire du domaine public maritime consentie pour l'utilisation d'une cabine installée sur la plage située sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-14NT01894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle le maire de Saint-Avertin a refusé de modifier la règlementation du stationnement rue de la Houssaye. Par un jugement n° 1301792 du 27 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et MmeD.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2014 et le 1er septembre 2015, M. et MmeD..., représentés par Me Jaunac, demandent à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-14NT01902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2010 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'abaissement définitif de son niveau aéronautique, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 septembre 2010. Par un jugement n° 1101297 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-14NT01990...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays fertois a demandé au tribunal administratif de Caen de constater l'inexistence de la délibération du conseil municipal de La Ferté-Macé du 26 avril 2012, portant sur les conditions financières et patrimoniales de son retrait de la communauté, et d'en prononcer l'annulation. Par une ordonnance n° 1302306 du 28 mai 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen, statuant en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-14NT02069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2011 par lequel le préfet du Morbihan l'a placé en congé de longue maladie du 21 juin 2010 au 30 septembre 2011, ainsi que la décision du 8 décembre 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1200895 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 juillet 2014, 5 septembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-14NT02106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser une somme de 94 835,41 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la mort de trente-six de ses vaches entre le 30 janvier et le 4 avril 2013. Par un jugement n° 1302179 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er août 2014, le 23 octobre 2015 et le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-14NT03171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 12NT00290, M. B... C... a demandé à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 0802723 du 1er décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à ce que la commune de Brest soit condamnée à réparer les préjudices subis du fait des fautes commises à son encontre dans le cadre de la reconstitution et de la gestion de sa carrière en ne mettant à la charge de celle-ci qu'une somme...