Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-05-03 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2016, P.14.1273.N
...P.14.1273.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1273.N I. J. R., prevenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, II. ROELENS JEFFRY Co, societe en commandite simple, prevenue, demanderesse en cassation, les deux pourvois contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, ... demandeur en reparation, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 juin 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Atanas Ognyanov., 03/05/2016, C-554/14
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Article 17 – Droit régissant l’exécution d’une... ...C-554/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 3 mai 2016 1 Affaire C‑554/14 Procédure pénale contre Atanas Ognyanov demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski gradski sad tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie «Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2008/909/JAI — Article 17 — Droit régissant l’exécution d’une mesure privative de liberté — Règle...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-63/14...fra fr 2017-01-20T07:45:00.114+01:00 Affaire T-63/14 Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mai 2016 Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mai 2016 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement UE no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c, de la décision...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Post Bank Iran contre Conseil de l'Union européenne., 03/05/2016, T-68/14
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-68/14...Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mai 2016 Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mai 2016 Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mai 2016.#Post Bank Iran contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement UE no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article...
| 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 38-01-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160503-14BX00277...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rabelais et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 août 2010 du préfet de la Vienne mettant en demeure la SCI Rabelais de mettre fin à l'occupation aux fins d'habitation d'un local dont elle est propriétaire à Poitiers, d'effectuer tous travaux empêchant...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160503-14BX00593...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. La société à responsabilité limitée SARL Car Import a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300150 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de la...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160503-14BX00979...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Guyane Car a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300151 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a...
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-015 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160503-14BX01015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100732 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160503-14BX01200...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1300391 du 20 février 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. 49-04-03 Police. Police générale.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160503-14BX01661...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Soulan ordonnant le retrait du tuyau d'arrosage installé sur la voie communale. Par un jugement n° 1001565 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour: Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les...
