| CJUE, Arrêt du Tribunal, Iran Insurance Company contre Conseil de l'Union européenne., 03/05/2016, T-63/14

fra fr 2017-01-20T07:45:00.114+01:00 Affaire T-63/14 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié
par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité Iran Insurance Company contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du
Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016.#Iran Insurance Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié
par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité.#Affaire T-63/14. Iran Insurance Company contre Conseil de l'Union
européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux –
Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016.#Iran Insurance Company contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le
but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation –
Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité.#Affaire T-63/14. Affaire T-63/14