Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-03-31 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-14BX01094...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Objectif Développement a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raison de la résiliation par la commune de la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC du quartier de la Résinerie signée le 5 mars 2008, et d'autre part de se prononcer sur une question préjudicielle posée par le tribunal de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-14BX01266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le permis de construire délivré le 13 février 2012 par le maire de la commune de Martizay à M. E...et Mme A...pour la construction d'un bâtiment agricole à usage de chèvrerie et fromagerie, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201254 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Limoges a annulé le permis de construire délivré le 13 février 2012 par le maire de la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-14BX01270...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...I..., MmeJ..., Mme H...et M. C...B..., ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du maire de Rémire-Montjoly refusant de retirer le permis de construire délivré le 15 mai 2003 à Mme D... et de condamner la commune de Rémire-Montjoly à verser à M.I..., à Mme H...et à M. B...la somme de 34 509 euros chacun et à Mme G...la somme de 69 018 euros au titre de leur préjudice matériel. Par un jugement n° 1300209 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-14BX01309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 10 décembre 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques de la Guyane a rejeté sa demande d'attribution à titre onéreux de la parcelle AN 111 située à Montsinéry-Tonnegrande. Par un jugement n° 1201826 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2014 et le 14 octobre 2014, Mme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-14BX01891...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de l'arrêté en date du 11 juillet 2007 par lequel le président de la communauté urbaine de Bordeaux a mis fin pour insuffisance professionnelle à ses fonctions d'agent administratif de 2e classe à compter du 15 juillet 2007 à 1' issue de son stage. Par un jugement n° 1200741 du 29 avril 2014, le tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-14BX02049...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à leur verser la somme de 55 938,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2012 et de l'anatocisme, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés. Par un jugement n°1202983 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, condamné la communauté urbaine de Bordeaux à verser à M. et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-14BX02488...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune d'Agen a refusé le renouvellement de son contrat de travail, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Agen, à titre principal, de procéder au renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande de renouvellement de son contrat de travail, et enfin, de condamner la commune d'Agen à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160331-14BX03212...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Sévérini Pierres et Loisirs a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Pessac en date du 25 octobre 2012 refusant de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la modification de l'aspect et des aménagements extérieurs d'un bâtiment d'habitation comprenant 27 logements situé 57 à 61 avenue Roger Cohé. Par un jugement n° 1204588 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 14DA01531
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160331-14DA01531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 12 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon a refusé de le titulariser dans le grade d'adjoint administratif. Par un jugement n° 1201937 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 14DA01773
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160331-14DA01773...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2013 du maire de la commune de Petite-Forêt prononçant sa révocation. Par un jugement n° 1303517 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2014, 15 septembre 2015 et 10 mars 2016, M.E..., représenté par la SELARL Fidal, demande à la...
