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...P.14.0680.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0680.N 1. L. M., 2. L. M., prevenues, demanderesses en cassation, Me Franc,oise De Croo-Desguin, avocat au barreau d'Audenarde, contre 1. N. M., 3. W. M., 4. A. M., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 mars 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demanderesses invoquent quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. * L'avocat general delegue Alain...

...P.14.0696.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0696.N * I. 1. S. R., 2. A. S., 3. M. K., 4. I. A., * prevenus, 5. R.T.S. sprl, * partie civilement responsable, * demandeurs en cassation, * Me Patrick Weegmann, avocat au barreau de Bruges, * * II. * PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FLANDREOCCIDENTALE, SECTION BRUGES, * demandeur en cassation, * contre * S. R., mieux qualifie ci-dessus, * prevenu, * defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois en cassation sont diriges contre un jugement rendule 19 mars 2014 par le tribunal correctionnel...

...P.14.1935.N...Cour de cassation de Belgique * Arret * NDEG P.14.1935.N * A. D., * inculpe, * demandeur en cassation, * Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, * * contre 1. B. L., 2. Express Delivery Services sprl, parties civiles, * defendeurs en cassation. II. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 decembre 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. * L'avocat general suppleant Marc De Swaef...

...2023-04-14T12:00:00.000Z...COMMUNITY COURT OF JUSTICE, € ECOWAS COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMUNIDADE, CEDEAO No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT, OFF AMINU KANO CRESCENT, WUSE Il, ABUJA-NIGERIA. PMB 567 GARKI, AB TEL: 09-6708210/5240781 Fax 09-5240780/5239425 Website: www. courtecowas.org LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST Siégeant à Ab en République Fédérale du Nigeria ; Le 16 février 2016 Affaire N° ECW/CCJ/APP/01/14 COMPOSITION DE LA COUR - Honorable Juge Jérôme TRAORE - Honorable Juge Yaya BOIRO : : Président : Membre - Honorable...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-14BX00895...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense et des droits d'usage de la forêt usagère de la Teste-de-Buch a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a délivré un permis d'aménager à la SARL Geo-Polis ayant pour objet la création d'un lotissement de sept lots d'une surface hors oeuvre nette maximale de 939 m² sur un terrain formé des parcelles cadastrées CW n° 75 et 97p situées rue Guynemer-Cazaux. Par un jugement n° 1200681 du 13 février...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-14BX01445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Van de Velde Matériels et Services Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1201789 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 14 mai 2014 et 3 décembre, la Sas Van de Velde Matériels et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-14BX01788...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Argos a demandé au tribunal administratif de La Martinique de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n°1300197 du 10 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires enregistrés le 19 juin 2014, le 28 juin 2015, le 30 septembre 2015, le 4 décembre 2015 et le 21 décembre 2015, la SAS Argos, représentée par son président...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-14BX01794...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges, en sa qualité de liquidateur amiable de la Sarl JPC la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels cette société a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1101406 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 36 207 euros en droits et 12 960 euros en pénalités, a accord...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-14BX01882...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, à concurrence pour les premières d'une somme globale de 28 808 euros, mises en recouvrement le 30 juin 2010, et pour les secondes, d'une somme globale de 5 029 euros, mises en recouvrement le 15 juillet 2010, et d'ordonner la déconsignation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160216-14BX01883...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement le 30 avril 2010, à concurrence pour les premières d'une somme globale de 2 989 euros et pour les secondes d'une somme globale de 201 euros. Par un jugement n° 1101944 du 29 avril 2014, le tribunal administratif...