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Manquement d’État – Articles 18, 20 et 21 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Droit de circulation et de séjour – Discrimination en raison de la... ...C-233/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 26 janvier 2016  1 Affaire C‑233/14 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas «Libre circulation des citoyens de l’Union — Égalité de traitement — Accès à des tarifs préférentiels pour les transports publics — Étudiants de l’Union européenne, y compris les étudiants Erasmus — Articles 18, 20 et 21 TFUE — Article 24 de la directive 2004/38/CE — Recevabilité» 1...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LR nova pure. – Marque internationale verbale... ...T-202/14...fra fr 2020-09-27T12:34:56.242+02:00 LR Health amp; Beauty Systems GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Arrêt du Tribunal première chambre du 26 janvier 2016 Arrêt du Tribunal première chambre du 26 janvier 2016 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LR nova pure. – Marque internationale verbale antérieure NOVA – Motif relatif de refus – Risque de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-14DA00364...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1101438 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-14DA00726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Manicamp et la commune de Quierzy-sur-Oise ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de l'Aisne, en tant qu'il fixe le nouveau périmètre de la communauté de communes du Val de l'Ailette et prononce leur rattachement à cette communauté de communes. Par un jugement n° 1300578 du 4...

61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-14DA00783...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Nord-Pas-de-Calais a refusé la reconnaissance d'une structure de soins palliatifs de cinq lits identifiés dans son service de médecine. Par un jugement n° 1204177 du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-14DA00908...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F..., M. E...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier Laennec de Creil, à hauteur de 80 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à hauteur de 20%, à leur verser la somme de 30 000 euros en leur qualit...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-14DA01266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mars 2010 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle de chauffeur de taxi et lui a demandé de la restituer, ensemble la décision du 22 avril 2010 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1007983 du 27 mai 2014, le tribunal...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-14DA01350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 2010 et...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-14DA01444...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le centre hospitalier Laënnec de Creil et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, en sa qualité d'assureur de ce centre hospitalier, à lui rembourser...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160126-14DA02015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007...