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...F.14.0077.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0077.N 1. M. D. T. et 2. S. S., Me Jan De Waele, avocat au barreau de Gand, et Me Alexander Delafonteyne,avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 decembre 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 4 novembre2014. Le conseiller Koenraad Moens a...

...F.14.0113.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0113.N M. V. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 novembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de...

...F.14.0115.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0115.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre 1. B. B., 2. K. D., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 avril 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente...

...F.14.0175.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0175.N JANSSENS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 juin 2014par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16 mars2015. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a ete entendu en ses...

...F.14.0181.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0181.N 1. D. D., 2. E. D. W., Me Wim Vandenberghe, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mars 2014par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

...F.14.0186.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0186.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre DEVOS-DE BUCK, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 20 avril2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE –... ...C-166/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 novembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Principes d’effectivité et d’équivalence — Procédures de recours en matière de passation de marchés publics — Délai de recours — Législation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure — Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services... ...C-326/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 novembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Droits des utilisateurs — Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité — Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles — Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation» Dans l’affaire C‑326/14, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE –... ...C-345/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 novembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Concurrence — Article 101, paragraphe 1, TFUE — Application d’une réglementation nationale analogue — Compétence de la Cour — Notion d’‘accord ayant pour objet de restreindre la concurrence’ — Contrats de bail commercial — Centres commerciaux — Droit du locataire de référence de s’opposer à la location par le bailleur d’espaces commerciaux à des tiers» Dans l’affaire C‑345/14...

Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Arrêt de la Cour... ...C-375/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 26 novembre 2015  1 Affaire C‑375/14 Procédure pénale contre Rosanna Laezza demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Frosinone tribunal de Frosinone, Italie «Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement et libre prestation de services — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union une réglementation nationale sur les concessions...