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| Belgique, Cour de cassation, 30 septembre 2015, P.14.0474.F
...P.14.0474.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0474.F I. MAQUET ET FILS, societe privee à responsabilite limitee, dont le siegeest etabli à Seraing, rue Vivaldi, 12, civilement responsable, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, II. M. Ch. prevenu, III. TH. J. civilement responsable, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation, IV. MEDART ET FILS, societe privee à responsabilite limitee, dont lesiege est etabli à Liege, rue Dieudonne Defrance, 5, prevenue, V. A. C. prevenu, ayant pour conseils Maitres Benedicte Billet, avocat au barreau...
| Demande de décision préjudicielle: Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie. Renvoi préjudiciel - TVA - Directive... ...C-424/14...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 30 septembre 2015 * «Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 213 et 214 – Défaut de déclaration du commencement d’une activité – Franchise pour les petites entreprises – Sanction» Dans l’affaire C‑424/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif et du travail de Szekszárd Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi...
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BASmALI – Marque antérieure non enregistrée ou... ...T-136/14...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 30 septembre 2015 *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire T‑136/14, Tilda Riceland Private Ltd, établie à Gurgaon Inde, représentée par MM. S. Malynicz, barrister, N. Urwin et D. Sills...
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale SEQUOIA CAPITAL - Marque communautaire verbale antérieure SEQUOIA... ...T-369/14...Sequoia Capital Operations / OHMI - Sequoia Capital SEQUOIA CAPITAL Arrêt du Tribunal sixième chambre du 30 septembre 2015. # Sequoia Capital Operations LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale SEQUOIA CAPITAL - Marque communautaire verbale antérieure SEQUOIA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b, et article...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article... ...T-385/14...Volkswagen / OHMI ULTIMATE Volkswagen / OHMI ULTIMATE TITJUR Arrêt du Tribunal première chambre du 30 septembre 2015. # Volkswagen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-385/14. TITJUR TITJUR...
| 135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150930-14LY00436...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, M. G...N..., M. I... E..., M. M... A..., Mme F...J..., M. H... J...et M. D... N...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - en premier lieu, la délibération du 10 novembre 2010 en tant que, par le point 6.1 de celle-ci, le conseil municipal de la commune de Tignes a autorisé le premier adjoint à signer un avenant à la convention d'aménagement conclue le 31 juillet 2008 pour la construction de la...
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150930-14LY00484...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, M. G...L..., M. I... E..., M. K... A..., Mme F...J..., M. H... J...et M. D... L...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - en premier lieu, la délibération du 10 novembre 2010 en tant que, par le point 6.1 de celle-ci, le conseil municipal de la commune de Tignes a autorisé le premier adjoint à signer un avenant à la convention d'aménagement conclue le 31 juillet 2008 pour la construction de la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150930-14LY01027...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, M. MichelR..., M. K... F..., M. Q... A..., Mme G...N..., M. J... N...et M. E... R...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 14 avril et 16 novembre 2011 par lesquels l'adjoint au maire de la commune de Tignes a délivré des permis de construire modificatifs à la société MGM Tignes. Par un jugement n° 1102720, n° 1103158, n° 1200102 et n° 1200388 du 6 février...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150930-14LY02597...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 6 août 2013 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401340 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2014, le préfet de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150930-14LY02931...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 décembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400716 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22...
