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...P.14.0184.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0184.N * N. L. A. S., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Pascal Vanderosieren, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre 1. B. D., 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, ... Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 13 decembre2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degred'appel. X. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. XI. Le conseiller Geert...

...P.14.0357.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0357.N S.P.R.L.U. MARC VAN ZELE, prevenue, demanderesse en cassation, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL SECUREX, partie civile, 2. S.A. AXA BELGIUM, partie en intervention forcee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 janvier 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le...

...P.14.1339.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1339.N I. N. K., * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, I. G. R., * Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers, * III. L. D., * Mes Bart Spriet et Herwig Declerck, avocats au barreau deTurnhout, * inculpes, * demandeurs en cassation, * * tous les pourvois contre * 1. H. S., ... 36. E. V., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 30 juin 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur I invoque un moyen dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ...C-491/14...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 10 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Notion de ‘tiers’ — Titulaire d’une marque postérieure» Dans l’affaire C‑491/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid Espagne, par décision du 26 mars 2014...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150310-14BX00851...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement le 17 mars et le 14 août 2014 présentée pour M. C...B..., demeurant... par Me Grenier, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300456 du 27 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2013 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...

40-02-01-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Règles d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150310-14BX01670...Vu la décision n° 357244 du 21 mai 2014, enregistrée au greffe de la cour sous les n° 14BX01670 et 14BX1699, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 11BX00456-11BX00457 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de la société Centrale des Carrières tendant à l'annulation des jugements n° 0800265 du 16 décembre 2010 et n° 0800166 du 30 décembre 2010 par...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150310-14BX02001...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2014 présentée pour l'université de Poitiers, dont le siège est 15 rue de l'Hôtel Dieu, TSA 7117, à Poitiers 86073, représentée par son président en exercice, par la SCP Gand Pascot Penot ; L'université de Poitiers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102910 du 7 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du directeur de l'institut...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150310-14BX02176...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 juillet suivant, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me Georges, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400630 du 4 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2014 du préfet de la Charente-Maritime qui a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150310-14BX02195...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2014 présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400520 du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150310-14BX02247...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2014 présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401481 du 24 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...