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...P.14.1254.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1254.N INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en reparation, demandeur en cassation, contre 1. A. B., 2. Z. E., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 juin 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le moyen...

...P.14.1645.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1645.N * I. A. C., * inculpe, detenu, * Me Femke De Backer, avocat au barreau de Gand, II. F. D., * inculpe, detenu, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, III. I. I., Me Tom Van Maldergem, avocat au barreau de Gand, * inculpe, demandeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour VIII. IX. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 22octobre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des misesen accusation. X. Le demandeur I invoque quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret. XI. Le demandeur II invoque trois...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141202-14BX00759...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302298 du 22 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêt...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141202-14BX00815...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2014 présentée pour M. D...C...retenu au ...par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304579 du 27 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 décembre 2013 portant obligation de quitter le territoire sans délai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141202-14BX00948...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. H... E..., demeurant..., par MeD... ; M. E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300515 du 20 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141202-14BX00994...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400381 du 31 janvier 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2014 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141202-14BX01087...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2014 présentée pour M. A...C...demeurant à..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302121,1302742 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141202-14BX01123...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2014 présentée pour M. A...B...demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200698,1300642 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date d'une part du 30 janvier 2012 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141202-14BX01136...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2014 présentée pour M. C...A...élisant domicile..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303964 du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141202-14BX01181...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 avril 2014 présentée pour M. A...D...demeurant..., par MeE... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300716 du 13 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit, à titre principal, prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la...