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| Belgique, Cour de cassation, 02 juin 2015, P.13.1344.N
...P.13.1344.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1344.N * J. D., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 juin2013 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degred'appel. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...
| Belgique, Cour de cassation, 02 juin 2015, P.13.1452.N
...P.13.1452.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1452.N * M. M., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Jozef Robbroeckx, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le deuxieme moyen : 5. Le moyen invoque la violation...
| 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-13BX00767...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le Cabinet Chapon et associés ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102387 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juillet 2011 du conseil communautaire de la communauté de communes du Seignanx approuvant la révision du...
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - INSTALLATIONS CLASSÉES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-13BX00937...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour la SA Areva NC, dont le siège social est situé 33 rue de La Fayette à Paris cedex 09 75442, représentée par son président directeur général, par Me C...et MeA..., avocats ; La SA Areva NC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101224 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Limoges en tant, d'une part, qu'il a rejeté partiellement sa demande...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 37-05 Juridictions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-13BX01100...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2013 présentée pour Mme E...C...demeurant ... par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004677 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui verser la somme de 208 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi jusqu'à sa retraite en raison de...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-13BX01324...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me Hoarau, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 14 février 2013 n° 1100586, 1100587, 1100588 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes tendant à la décharge des suppléments de...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-13BX01338...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2013, présentée pour Mme C...A...demeurant ...par Me Hoarau, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100398, 1100571, 1100572 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes tendant à la décharge des suppléments de...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-13BX01692...Vu, I, sous le n° 13BX01692, la requête enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour la commune de Bègles, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008, par Me A...; La commune de Bègles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000736 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'Entreprise Philippe Vediaud Publicité, a d'une part, annulé le marché conclu entre...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-13BX01777...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000372 du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2009 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'aide de l'Etat ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150602-13BX01792...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juillet 2013 et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet, présentés pour Mme C...E..., épouseF..., demeurant..., par Me D...; Mme F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200913 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a condamné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
