Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-05-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE00762
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150527-13VE00762...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100410, 1100420, 1100423 du 19 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société coopérative agricole Cristal Union des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE01301
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150527-13VE01301...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour l'EURL LE BIENVENU, dont le siège est 103 avenue du Général Leclerc à Pantin 93500, par Me Atlan, avocat ; L'EURL LE BIENVENU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201436 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE01600
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150527-13VE01600...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Douai a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la requête présentée par la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD ; Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 à la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE01761
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150527-13VE01761...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Daré, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204087 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE03023
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150527-13VE03023...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour la SA KERMADEC, dont le siège est 1 rue de Namur à Luxembourg Luxembourg, par Me de Waal, avocat ; La SA KERMADEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207171 du 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source versée par la société France Télécom au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE03373
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150527-13VE03373...Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2013, enregistrée le 5 novembre 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la requête présentée par la SOCIETE FINDIM GROUP ; Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013 à la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la SOCIETE FINDIM GROUP, dont le...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, CinquiÈme chambre civile, 27 mai 2015, 13/02818
...13/02818...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 27 mai 2015 Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président, No de rôle : 13/2818 SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUX c/ SA GAN ASSURANCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 11/01366 suivant déclaration d'appel du 03 mai 2013, APPELANTE : SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MEYRIEUX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social R.N. 113 - 33720...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, CinquiÈme chambre civile, 27 mai 2015, 13/05826
...13/05826...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 27 mai 2015 Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller, No de rôle : 13/ 5826 Compagnie d'assurances GAN SINISTRES c/ Monsieur Gino X...CPAM DE LA DORDOGNE MSA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC RG 12/ 01154 suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2013, APPELANTE : Compagnie d'assurances GAN SINISTRES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 mai 2015, 13/01429
...13/01429...ARRET N. RG N : 13/ 01429 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Mme Chantal Raymonde X..., M. A... Y... M. C/ A. E demande d'adoption plénière adoption simple Grosse délivrée à Me NGUYEN COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 27 MAI 2015 - = = = oOo = = = Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE dont le siège social est Tribunal de Grande Instance-Palais de Justice-Cour d'Appel de LIMOGES Place d'Aine-87000 LIMOGES en la personne de...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 mai 2015, 13/01408
...13/01408...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/01408 CONSULAT GENERAL DE TUNISIE C/ R APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Janvier 2013 RG : F 11/01508 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 27 MAI 2015 APPELANTE : CONSULAT GENERAL DE TUNISIE pris en la personne de son Consul, Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Aurélie BONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : K R né le Date naissance 1 1951 à Localité 1 Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Cyril JUILLARD...
