ARRET N.
RG N : 13/ 01429
AFFAIRE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
Mme Chantal Raymonde X..., M. A... Y...
M. C/ A. E
demande d'adoption plénière adoption simple
Grosse délivrée à Me NGUYEN
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 27 MAI 2015--- = = = oOo = = =---
Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE dont le siège social est Tribunal de Grande Instance-Palais de Justice-Cour d'Appel de LIMOGES Place d'Aine-87000 LIMOGES en la personne de Madame VALETTE, avocat général
APPELANTE d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Madame Chantal Raymonde X... née en à CASABLANCA MAROC Aide médico-psychologue, demeurant... représentée par Me Nicolas NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES
A... Y... (mineur) né le 31 mars 1997 demeurant... représenté par Me Nicolas NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
--- = = oO § Oo = =---
Communication a été faite au Ministère Public le 9 mars 2015 et visa de celui-ci a été donné le 9 mars 2015.
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2015 par ordonnance en date du 20 novembre 2014 de Madame ANTOINE, Première Présidente, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Mme BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame MISSOUX a été entendu en son rapport, l'avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client, le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 mai 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE
Dans une instance introduite par Madame Chantal X... tendant à voir prononcer à son profit l'adoption plénière de l'enfant Y... A..., né le 31 mars à Yaounde au Cameroun, le Tribunal de grande instance de LIMOGES, par un jugement prononcé le 4 octobre 2013, a fait droit à la demande ainsi présentée et converti le jugement du Tribunal de grande instance de Fako-Buea (Cameroun) en date du 15 septembre 2005, avec toutes conséquences de droit.
Sur appel interjeté de cette décision par le Ministère public, la cour de ce siège, par un arrêt du 14 avril 2014 auquel il est expressément et plus amplement référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des motifs, a réformé en droit le jugement, dit n'y avoir lieu à prononcer l'adoption plénière de l'enfant Y... A..., mais sursis à statuer sur la demande nouvellement formée en cause d'appel d'adoption simple par Chantal X..., jusqu'à l'obtention du consentement du mineur et achèvement du délai de rétractation.
Par conclusions en date du 10 octobre 2014, Madame Chantal X... a maintenu sa demande d'adoption simple du mineur.
Par conclusions en date du 2 avril 2015, le ministère public a émis un avis favorable, mais a sollicité de la Cour, que soit rectifiée le lieu de naissance de ce mineur qui comporte une erreur.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Depuis l'arrêt de sursis à statuer précité et conformément aux articles 345 et 348-3 du code civil, le mineur, âgé de plus de 13 ans, ayant donné son consentement le 12 juin 2014 par devant Me MASMONTEIL-RODARO, notaire à Brive la gaillarde (19) qui n'a pas été rétracté, et conformément aux conclusions du ministère public, il y a lieu de prononcer l'adoption simple de Y... A... par Chantal X... avec toutes conséquences de droit.
Toutefois, il conviendra de rectifier le lieu de naissance du mineur qui, selon l'acte de naissance produit, est né à Edzen au Cameroun et non à Yaounde et de procéder à la rectification en ce sens.
--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU l'arrêt prononcé le 14 avril 2014,
ORDONNE la rectification du nom de la localité de naissance du mineur Y... A..., né le 31 mars 1997 de Z... Joséphine,
Et DIT qu'il y a lieu de retenir comme lieu de naissance " Edzen " (département de Leckie au Cameroun) au lieu de " Yaounde " (au Cameroun) et ordonne toute rectification en ce sens,
PRONONCE l'adoption simple :
par Madame Chantal X...
de Y... A..., né le 31 mars 1997 de Z... Joséphine, à Edzen, département de Leckie au Cameroun,
DIT que le mineur portera désormais les prénoms et nom de A... X... ORDONNE la transcription de l'arrêt sur les registres de l'état civil ainsi que sa mention en marge de l'acte de naissance de Y... A... né le 31 mars 1997.
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J-C. SABRON.
