Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-02-03 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 03 février 2015, P.13.0875.N
...P.13.0875.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0875.N * W. V., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Jozef Robbroeckx, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 avril2013 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degred'appel. IX. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport XI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque...
| Belgique, Cour de cassation, 03 février 2015, P.13.0908.N
...P.13.0908.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0908.N * J. S., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Kurt Mollekens, avocat au barreau de Mechelen, * * contre * I. M. alias D., ... partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 avril 2013 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. XI. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a depose des conclusionsecrites rec,ues au greffe de la Cour le 7 novembre...
| Belgique, Cour de cassation, 03 février 2015, P.13.0951.N
...P.13.0951.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0951.N T. D., ... prevenu, demandeur en cassation, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai. I. la procedure devant la cour II. III. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 avril 2013par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appelet comme juridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 27novembre 2012. IV. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a depose des conclusionsrec,ues au greffe le 11...
| Belgique, Cour de cassation, 03 février 2015, P.13.1407.N
...P.13.1407.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1407.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL D'ANVERS, demandeur en cassation, contre Z. B., prevenu, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 septembre 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete distincte annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la...
| Belgique, Cour de cassation, 03 février 2015, P.13.2070.N
...P.13.2070.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.2070.N B. G., prevenu, demandeur en cassation, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour II. III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 novembre 2013par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 383bis, S: 2, du...
| Manquement d’État – Article 49 TFUE – Article 31 de l’accord EEE – Impôt sur les sociétés – Groupes de sociétés – Dégrèvement de groupe –... ...C-172/13...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 février 2015 *1 «Manquement d’État — Article 49 TFUE — Article 31 de l’accord EEE — Impôt sur les sociétés — Groupes de sociétés — Dégrèvement de groupe — Transfert de pertes subies par une filiale non-résidente — Conditions — Date à laquelle le caractère définitif des pertes de la filiale non-résidente est déterminé» Dans l’affaire C‑172/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150203-13BX00308...Vu, enregistrée le 30 janvier 2013, la requête présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100727 du tribunal administratif de Fort-de-France du 31 décembre 2012 en tant qu'il a limité à 3 600 euros l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 septembre 2003 ; 2° de condamner la ville de Fort-de-France à lui payer une indemnité supplémentaire de 36 400 euros ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150203-13BX00339...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Bouclier ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902211-0902973 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la somme de 25 313 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2007, assortie des intérêts moratoires capitalisés ; 2° de prononcer le dégrèvement de la somme de 26 369 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2007...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150203-13BX01279...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP DBGL ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904785 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150203-13BX01776...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour la SARL Communication Active Antilles Guyane Recouvrement AGR, ayant son siège 10 rue des promenades à Joux-la-ville 89440, par MeA... ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200332 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2011 du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane DIECCTE en tant qu'elle lui a enjoint...
