Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.1407.N
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL D'ANVERS,
demandeur en cassation,
contre
Z. B.,
prevenu, detenu,
defendeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 septembre 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans une requete distincte annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 8, S:S: 1er et 2, de la loidu 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation :l'arret qui accorde le sursis à l'execution pour la moitie de la peined'emprisonnement infligee au defendeur, sous reserve de l'observation desconditions probatoires, ne fixe pas la duree de ce sursis probatoire.
2. Une condamnation avec sursis à l'execution est illegale lorsque ladecision ne fixe par la duree de ce sursis.
Le moyen est fonde.
Sur l'etendue de la cassation :
3. L'illegalite de la decision de sursis, en tant que mesure qui touche àl'execution d'une peine principale, entraine l'annulation des decisionsrendues sur la peine et le taux de celle-ci, eu egard au lien entre letaux de la peine et cette mesure.
Le controle d'office de la decision rendue, pour le surplus, sur l'actionpublique :
4. En ce qui concerne la declaration de culpabilite du defendeur, Lesformalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque, en tant qu'il condamne le defendeur à une peine età une contribution au Fonds special pour l'aide aux victimes d'actesintentionnels de violence ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Paul Maffei, president, Alain Bloch, Peter Hoet, AntoineLievens et Erwin Francis, conseillers, et prononce en audience publique dutrois fevrier deux mille quinze par le president Paul Maffei, en presencede l'avocat general suppleant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffierFrank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
3 fevrier 2015 P.14.1543.N/1
