Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-11-27 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 27 novembre 2014, C.13.0466.F
...C.13.0466.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0466.F S. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. BOURGMESTRE DE LA VILLE D'EUPEN, dont les bureaux sont etablis àEupen, Rathausplatz, 14, 2. VILLE D'EUPEN, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Eupen, Rathausplatz, 14, defendeurs en cassation, 3. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2...
| Belgique, Cour de cassation, 27 novembre 2014, F.13.0071.F
...F.13.0071.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0071.F LE PORT DE BRUXELLES, societe anonyme de droit public, dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, place des Armateurs, 6, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Leeuw-Saint-Pierre, Galgstraat, 87/1, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Froukje Faber contre Autobedrijf Hazet Ochten BV., 27/11/2014, C-497/13
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden. Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et... ...C-497/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 27 novembre 2014 1 Affaire C‑497/13 Froukje Faber contre Autobedrijf Hazet Ochten BV demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof Arnhem‑Leeuwarden Pays‑Bas «Directive 1999/44/CE — Statut de l’acheteur — Protection juridictionnelle — Défaut de conformité des biens — Obligation d’informer le vendeur — Charge de la preuve» 1. Dans cette...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Hermann Lutz contre Elke Bäuerle., 27/11/2014, C-557/13
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 1346/2000 – Articles 4 et... ... – Règlement CE nº 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Paiement effectué après la date...List of URI's: * cellar:e13291de-72fb-4f86-b65d-27516e09dac1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e13291de-72fb-4f86-b65d-27516e09dac1.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013CC0557_DEC.html * celex-62013CC0557.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1...
| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141127-13DA00352...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour la SCI SG3M, dont le siège est 135 allée de la Gentilhommière à Bois-Guillaume 76230, par Me Pierre-Xavier Boyer ; La SCI SG3M demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003567 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêté du 6 août 2010 par lequel le maire de la commune de Rouen lui a...
68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141127-13DA00373...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour l'association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse, dont le siège est 10 rue Chef Mécanicien Prigent à Sainte-Adresse 76310, représentée par son président, par la société d'avocats Vargues et Associés ; L'association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100695 du 17 janvier 2013 par lequel le...
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141127-13DA00822...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour la SCI Destiny, dont le siège est 5 avenue de Stalingrad à Argenteuil 95100, par Me W... D... ; La SCI Destiny demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1202373 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Rouen qui, à la demande de M. G... Q..., M. et Mme T...I..., M. et Mme J...S..., M. N...C..., M. A... O..., M. F...R...et Mme H...L..., M. et Mme B...O..., M. K...M..., Mme U...E...
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141127-13DA01003...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par la SCP Robert, Bonutto, Becavin ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101492 du 2 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Estouteville-Ecalles a accordé un permis de construire à M...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141127-13DA01104...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune d'Holnon, représentée par son maire en exercice, par la SCP Houze, Lefevre ; La commune d'Holnon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003488 du 30 avril 2013 du tribunal administratif d'Amiens, qui, à la demande de MM. A...et C...B..., a annulé la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141127-13DA01169...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Cigales, dont le siège est 129 boulevard de Grenelle à Paris 75015, représentée par sa gérante, et pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; La SCI Les Cigales et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103113 du 30 avril 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté leur demande...
