27/11/2014 | CJUE | N°C-557/13

| CJUE, Arrêt de la Cour, Hermann Lutz contre Elke Bäuerle., 27/11/2014, C-557/13

List of URI's:
* cellar:e13291de-72fb-4f86-b65d-27516e09dac1.0010.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/e13291de-72fb-4f86-b65d-27516e09dac1.0010.01/DOC_2)
* 2016_texte_fr_62013CC0557_DEC.html
* celex-62013CC0557.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1
* cellar:e13291de-72fb-4f86-b65d-27516e09dac1.0010.03
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/e13291de-72fb-4f86-b65d-27516e09dac1.0010.03/DOC_3)
* ECR_62013CC0557_FR_01.html

* celex-62013CC0557.FRA.html.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : C-557/13
Date de la décision : 27/11/2014
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Paiement effectué après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur la base d’une saisie effectuée avant cette date – Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers – Délais de prescription, d’exercice de l’action révocatoire et de forclusion – Règles de forme de l’action révocatoire – Loi applicable.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Coopération judiciaire en matière civile

Parties

Demandeurs : Hermann Lutz
Défendeurs : Elke Bäuerle.

Composition du Tribunal

Avocat général : Szpunar

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2014:2404

Source

Voir la source