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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...C-359/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 24 septembre 2014  1 Affaire C‑359/13 B. Martens contre Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep Pays-Bas «Financement d’études supérieures dans les territoires d’outre-mer — Condition de résidence — Règle des trois ans sur six — Ancien travailleur frontalier» 1.  La demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Concurrence –... ...C-518/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 24 septembre 2014  1 Affaire C‑518/13 The Queen, à la demande de Eventech Ltd contre The Parking Adjudicator demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England  amp; Wales Royaume-Uni «Aide d’État — Notion d’‘aide’ au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Règles régissant l’accès aux infrastructures publiques et l’utilisation de celles-ci...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources... ...T-348/13...2020-04-24T16:30:37.107+02:00 fr fra Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre 2014 Affaire T-348/13 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources... ...T-348/13...2020-04-24T16:30:37.107+02:00 fr fra Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre 2014 Affaire T-348/13 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre...

...13/00829...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2014 Rédacteur : Madame R G, Président PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/00829 Monsieur F Q c/ Adresse 4 Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 janvier 2013 RG n° F...

...13/01772...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2014 Rédacteur : Monsieur Claude Berthommé, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/01772 Monsieur H I c/ SAS BTPS Atlantique Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 février...

...13/03600...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/03600 Jugement N° 10/00124 rendu le 15 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : BP/AMD APPELANTE SCI LECLERT ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 représentée par son gérant Représentée par Maître Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES SAS HOCHART ayant son siège social Adresse 3 Localité 2 représentée par ses dirigeants...

...13/04735...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/04735 Jugement N° 12/01717 rendu le 25 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : MZ/VC APPELANTES SARL MATIFAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 SARL MOBIDECOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 3 Localité 2 Représentées et assistées...

...13/05178...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/05178 Jugement N° 11/05374 rendu le 08 Juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Localité 1 REF : DD/AMD APPELANT Monsieur Y H né le Date naissance 1 1951 à S demeurant Adresse 1 Adresse 2 Localité 1 Représenté et assisté de Maître Michaël MOKROWIECKI, avocat au barreau de Localité 1 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires DE 1 pris en la personne de son syndic en exercice la société CABINET LORIEUX...

...13/12109...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2014 n° 30 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12109 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/00385 APPELANT Monsieur A V Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : B1106 assisté de Me Olivier SCHNERB, avocat plaidant,au barreau de PARIS, toque : C1049 INTIMES Monsieur...