2020-04-24T16:30:37.107+02:00 fr fra Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 Affaire T-348/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 Politique étrangère et de
sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014.#Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de
sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-348/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014.#Ahmed Mohammed Kadhaf
Al Dam contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-348/13. Affaire T-348/13
24/09/2014 | CJUE | N°T-348/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne., 24/09/2014, T-348/13
2020-04-24T16:30:37.107+02:00 fr fra Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 Affaire T-348/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 Politique étrangère et de
sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison
sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison
de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-348/13
Date de la décision : 24/09/2014
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé, Recours en annulation - fondé, Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune
Parties
Demandeurs : Ahmed Mohammed Kadhaf Al DamDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:806
