Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-06-26 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2014, C.13.0336.N
...C.13.0336.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0336.N 1. SANDOZ, s.a., 2. ACCORD HEALTHCARE, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASTRAZENECA, s.a., 2. ASTRAZENECA AB, societe de droit suedois, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 mars 2013 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 17avril 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2014, C.13.0414.N
...C.13.0414.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0414.N M. M., Me Michel Maus et Me Mehdi Zagheden, avocats au barreau de Gand, contre REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Par des requetes formees sur la base de l'article 1093, alinea 3, du Codejudiciaire, jointes au present arret et qui en font partie integrante, ledefendeur, apres avoir fait signifier ses memoires en reponse dans ledelai prevu à l'article 1093, alinea 1er, du Code judiciaire, demande queles pourvois en cassation du demandeur soient rejetes comme etantirrecevables et que le...
| Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2014, D.13.0017.N
...D.13.0017.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0017.N M.B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision de la Commissiond'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscauxd'expression neerlandaise du 24 juin 2013. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 29avril 2014. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a...
| Belgique, Cour de cassation, 26 juin 2014, D.13.0018.N
...D.13.0018.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0018.N INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R.T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 4 juillet2013 par la Commission d'appel de l'Institut des reviseurs d'entreprisesà Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...
| 61-09-02-03 Santé publique. Administration de la santé. 62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX00199...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 janvier 2013, présentée pour le centre hospitalier de La Rochelle, dont le siège est situé rue du Docteur Schweitzer à La Rochelle 17019, représenté par son directeur en exercice, par Me Lorit, avocat ; Le centre hospitalier de La Rochelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101716 du 22 novembre 2012 par...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX00284...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100415, 1102074 du 20 novembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2011 du maire de Saubrigues délivrant à la commune de Saubrigues un permis d'aménager un lotissement communal de...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX00358...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., M. E... C..., demeurant..., M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; Les consorts C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101258 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 décembre 2010 par laquelle le...
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX00359...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 février 2013, présentée pour la SA Cobogal Compagnie bordelaise des gaz liquéfiés, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bec d'Ambès à Ambès 33004, représentée par son directeur général, par Me Hercé, avocat ; La SA Cobogal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003685 du 6 décembre 2012...
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX00462...Vu le recours, enregistré le 11 février 2013, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900076 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de la SARL Sedeca Caraïbe les arrêtés n° 2008-1487, 2008-1492, 2008-1493, 2008-1498, 2008-1502 et 2008-1503 du 5 novembre 2008...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140626-13BX00973...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Thalamas, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900078 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 126 059,42 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une part, des nuisances sonores...
