Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG D.13.0017.N
M.B.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision de la Commissiond'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscauxd'expression neerlandaise du 24 juin 2013.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 29avril 2014.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. En vertu de l'article 7, S: 1er, alinea 4, de la loi du 22 avril 1999relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et desconseils fiscaux, chaque chambre de la commission d'appel est composeed'un conseiller aupres d'une cour d'appel, qui la preside, d'un juge autribunal de commerce et d'un juge au tribunal du travail, tous presentespar le ministre de la Justice et nommes par le Roi, ainsi que de deuxmembres ayant chacun les memes qualites que le membre concerne, elus parl'assemblee generale de l'Institut des experts-comptables et des conseilsfiscaux.
Cette disposition requiert qu'en cas de poursuite d'un membre qui est àla fois expert-comptable et conseil fiscal, les deux membres designes parl'assemblee generale de l'Institut des experts-comptables et des conseilsfiscaux consideres ensemble aient les memes qualites que le membrepoursuivi. Elle ne requiert pas que chacun des deux membres soit tantexpert-comptable que conseil fiscal.
2. Le moyen, qui est fonde sur un soutenement contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condame la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers BeatrijsDeconinck, Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononce enaudience publique du vingt-six juin deux mille quatorze par le presidentde section Eric Dirix, en presence de l'avocat general Andre Van Ingelgem,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
26 JUIN 2014 D.13.0017.N/1
