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| Belgique, Cour de cassation, 27 mai 2014, P.13.1420.N
...P.13.1420.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1420.N I. N. J. M. S., prevenue, demanderesse en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, ... IV. ETAT BELGE, partie poursuivante, demandeur, contre 1. S. D., prevenu, ... 5. N. J. M. S., prevenue, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 juin 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur IV invoque un...
| Belgique, Cour de cassation, 27 mai 2014, P.13.1791.N
...P.13.1791.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1791.N * P. P. M. W., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Frank Deloffer, avocat au barreau de Hasselt. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuanten degre d'appel. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX01282...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée par Me B...A...pour la Sarl Energelec Melting Informatique, ayant son siège zone industrielle de la Jambette au Lamentin 97232 et l'intervention de la Selarl Michel-Miroite-Gorins et autres, administrateur judiciaire, ayant son siège Zac Etang Z'abricot centre d'affaires Agora à Fort-de-France 97200 ; La Sarl Energelec Melting Informatique et la Selarl Michel-Miroite-Gorins et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000136 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX02699...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2013 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 7 octobre suivant, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301717 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX02715...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2013 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 8 octobre suivant, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301718 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX03134...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302875 du 30 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2013 du préfet de la Gironde portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX03177...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 novembre 2013 et régularisée par courrier le 28 novembre 2013, présentée pour M. D...A...C...demeurant..., par Me B...; M. A...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1302217 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX03231...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 décembre suivant, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301912 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2013 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX03232...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 2013 et 14 janvier 2014, présentés pour Mme B...A...demeurant..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202983, 1302852 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 28 novembre 2013, en tant que, par son article 5, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter sans délai le territoire français ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140527-13BX03241...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 décembre suivant, présentée pour Mme A...C..., demeurant ... par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1302625 en date du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 mai 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi...
