Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-03-06 dans la jurisprudence francophone

...C.13.0141.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0141.N LIBRECO, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGIE DES BATIMENTS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Emploi, du Travail et dela Concertation sociale, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2011par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuited'un arret de la Cour du 10 avril 2008. L'avocat general Andre Van Ingelgem a...

...C.13.0362.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0362.N M. C., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre D.S. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 mars 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 815, 1102, 1104, 1106, 1108, 1131, 1134, 1186, 1175, 1181,1183, 1234, 1382 1383 et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. Renvoi préjudiciel – Charte des... ...C‑206/13...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes généraux du droit de l’Union — Mise en œuvre du droit de l’Union — Champ d’application du droit de l’Union — Lien de rattachement suffisant — Absence — Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑206/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale...

Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ANNAPURNA – Demande en annulation formée par l’intervenante –... ...T‑71/13...fra fr 2018-10-20T10:52:34.044+02:00 Anapurna GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mars 2014 Arrêt du Tribunal septième chambre du 6 mars 2014.#Anapurna GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ANNAPURNA – Demande en annulation formée par...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-13BX00544...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ruffié, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203869 du 11 janvier 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision " 48 " du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2012 portant retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-13BX02212...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013 par télécopie et régularisée le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Chambaret, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300567 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2012 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-13BX02215...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Trebesses, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301737 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-13BX02242...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 par télécopie et régularisée le 23 août 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par le cabinet Gryner - Levy, avocats ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300744 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 2013 par laquelle le préfet de la...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-13BX02265...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 par télécopie et régularisée le 8 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Nakache-Haarfi, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300713 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140306-13BX02280...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Trebesses, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301557 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 février 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...