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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy. Renvoi préjudiciel – Liberté... ...2014-04-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Impôt sur le revenu des personnes morales — Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents — Exclusion d’exonération fiscale — Restriction non justifiée» Dans l’affaire C‑190/12, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits... ...2014-04-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droits d’auteur et droits voisins — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 2, sous b, et 5 — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Reproduction pour un usage privé — Caractère légal de l’origine de la copie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Agriculture – Politique agricole commune –... ...2014-04-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2014  *1 «Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement CE no 73/2009 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Système d’identification des parcelles agricoles — Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide — Contrôles administratifs — Contrôles sur place — Règlement CE no 796/2004 — Détermination des surfaces...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte. Article 99 du règlement de procédure de la Cour... ...2014-04-10T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 10 avril 2014 * «Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs –... ...2014-04-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Étiquetage et présentation de ces denrées — Article 10, paragraphe 2 — Application dans le temps — Article 28, paragraphes 5 et 6 — Mesures transitoires» Dans l’affaire C‑609/12, ayant pour objet une demande...

Fonction publique - Promotion - Exercice de promotion 2010 - Exercice de promotion 2011 - Décision de ne pas promouvoir le requérant -... ...2014-04-10T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 10 avril 2014  *1 «Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Exercice de promotion 2011 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites — Administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques — Quotas de promotion...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140410-12LY00079...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001978 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du préfet de Saône-et-Loire du 15 septembre 2008 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er avril 2008 et de la décision l'ayant radié pour une...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. 67-02-02-03 Travaux publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140410-12LY20166...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 en tant que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2012 sous le n° 12MA00166, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, ainsi que les documents...

61-04 Santé publique. Pharmacie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140410-12LY20804...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2012 et 16 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif SNC Pharmacie Cap Costières, dont le siège est chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Claude Baillet à Nîmes 30000, représentée par M. et MmeB..., ses co-gérants ; M. et Mme B...et la SNC Pharmacie Cap Costières demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002279 du 23...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140410-12LY21343...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100542 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a...