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| CJUE, Arrêt de la Cour, Sintax Trading OÜ contre Maksu- ja Tolliamet., 09/04/2014, C-583/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1383/2003 – Mesures visant à... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 avril 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 13, paragraphe 1 — Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle» Dans l’affaire C‑583/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...fra fr 2018-11-08T21:39:00.847+01:00 Affaire T-488/12 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Communication du rapport du comité d’évaluation – Obligation de motivation Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COMSA - Dénomination sociale antérieure Comsa, SA -... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-17T02:48:55.836+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 avril 2014. # Comsa, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COMSA - Dénomination sociale antérieure Comsa, SA - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 09/04/2014, T-150/12
Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...fra fr 2017-01-24T07:11:40.220+01:00 Affaire T-150/12 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal septième chambre du 9...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative ZYTeL - Marque communautaire verbale antérieure et marque... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...fra fr 2015-07-08T18:13:00.292+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 avril 2014. # EI du Pont de Nemours and Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative ZYTeL - Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL - Motifs relatifs de...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 avril 2014. # Elite Licensing Company SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE - Langue de la procédure de recours - Délais - Recevabilité du recours devant la chambre de recours...
Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...fra fr 2018-11-08T21:39:00.847+01:00 Affaire T-488/12 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Communication du rapport du comité d’évaluation – Obligation de motivation Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles – Rejet de l’offre d’un...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales verbales antérieures... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-16T21:27:47.127+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 avril 2014. # Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales verbales antérieures PENTASA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales, Benelux et... ...2014-04-09T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-16T20:26:43.564+02:00 TITJUR Ferring / OHMI - Tillotts Pharma OCTASA Ferring / OHMI - Tillotts Pharma OCTASA Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 avril 2014. # Ferring BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et...
| 44-046-01 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140409-12BX00391...Vu, I, sous le n° 12BX00391, le recours enregistré sous forme de télécopie le 17 février 2012 et régularisée par courrier le 21 février 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103402 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les articles 3 et 8 de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 23 mai 2011 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne...
